Articles

Code de la route : Ce qui a réellement changé pour 2012

Depuis plusieurs semaines, on peut recevoir par email ou voir sur internet différents HOAX à propos des nouvelles sanctions que l’on peut encourir en cas d’infractions au code de la route. Qu’en est-il réellement ?

J’ai effectué ma petite enquête qui s’est avérée forte utile car me démontrant que beaucoup de choses (si ce n’est la totalité) que l’on lit sont fausses. Voici la réalité venant de sources fiables : Assemblé Nationale et Easy Droit.

Ce qui change pour 2012 se trouve en fin de ce billet. (Oui il est long mais il est bon de se rappeler certaines choses…)

Commençons tout d’abord par les différentes classes de contravention avec le montant de l’amende que vous encourez :

TAUX (en euros) et CLASSES des AMENDES

Nature de la contravention
Amende forfaitaire minorée
délai 3 jours (2) (**)
délai 15 jours (6)
Amende forfaitaire
délai 45 jours (2) (6)
Amende forfaitaire majorée
après 45 jours (2) (6)
Amende pénale
(1) (*)
Consignation
(3)
piéton
Néant
4
7
38
1re classe
Néant
11
33
38
11
2e classe
22
35
75
150
35
3e classe
45
68
180
450
68
4e classe
90
135
375
750
135
5e classe
Néant
Néant
Néant
1 500
Récidive : 3 000
750
Délit
(4)
(5)
Le délai de 15 jours s’applique uniquement si l’avis de contravention a été envoyé (par courrier) à l’intéressé (lorsqu’on s’est fait flasher par ex. dans le cas des radars automatiques) art 529-1 du Code de procédure pénale.
(1) article 131-13 et R.610-3 du Code pénal
(2) articles :
R. 49 du Code de procédure pénale : amendes forfaitaires
R. 49-7 du Code de procédure pénale : amendes forfaitaires majorées
R. 49-9 du Code de procédure pénale : amendes forfaitaires minorées
(3) article L.121-4 du Code de la route
(4) se reporter au texte réprimant l’infraction
(5) 1 125 € à 2 250 € pour les délits punis d’une peine d’amende de 15 000 € au plus
2 250 € à 4 500 € pour les délits punis d’une peine d’amende de plus de 15 000 €
(6) articles :
529-1 et 2 du Code de procédure pénale : amende forfaitaire
529-8 du Code de procédure pénale : amende forfaitaire minorée
529-2 et 9 du Code de procédure pénale : amande forfaitaire majorée
(*) la récidive de contravention de 5ème classe n’existe que si elle est prévue par le texte qui réprime l’infraction
(**) sont exclues du bénéfice de la minoration les contraventions relatives au stationnement
Nota : Depuis le 15 septembre 2003, les contraventions des 4 premières classes sont de la compétence de la juridiction de proximité (art. R53-40 2° du Code de procédure pénale). Les contraventions de 5e classe sont de la compétence du tribunal de police et les délits sont de la compétence du tribunal correctionnel.

Ensuite, voyons quelles sont les infractions et de quelle classe elle fait partie :

Le nombre de points retirés est fonction de la gravité de l’infraction commise.

Si cette infraction est qualifiée de contravention, elle emporte le retrait de 1 à 6 points. Si elle est un délit, elle entraîne le retrait de 6 points. Le droit pénal français distingue trois classes d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Cette classification résulte des peines maximales encourues selon le Code pénal :
–    est une contravention tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale encourue est fixée à une amende d’un montant de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) (art. 131-12 et 131-13 du Code pénal) ;
–    est un délit tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine maximale prévue est une peine de 10 ans d’emprisonnement (art. 131-3 et 131-4 du Code pénal) ;
–    est un crime tout acte pénalement répréhensible pour lequel la peine est comprise entre une peine d’emprisonnement de 15 ans et la réclusion criminelle à perpétuité (art. 131-1 du Code pénal).

A noter

Si plusieurs infractions sont commises simultanément, chacune donne lieu à un retrait de points, dans la limite de 8 points (art. L. 223-2 et R. 223-2 du Code de la route).

Infractions

Nombre de points

Sanction pénale maximale encourue

Absence ou inefficacité des deux freins (art. R. 315-1 du Code de la route)

Amende de 3ème classe, soit 450 €

Absence ou mauvais état des réflecteurs (art. R. 313-18, R. 313-19 et R. 313-20 du Code de la route)

Amende de 3ème classe, soit 450 €

Accélération du conducteur sur le point d’être dépassé (R. 414-16 du Code de la route)

2

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans

Accident ayant causé des blessures involontaires sans interruption temporaire de travail (art. R. 625-3 du Code pénal)

Amende de 5ème classe, soit 1500 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans, des travaux d’intérêts généraux…

Accident ayant causé des blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois (art. L. 232-2 et L. 232-3 du Code de la route et 222-20-1 du Code pénal)

6

Amende de 30 000 à 75 000 € d’amende et de 2 à 5 ans d’emprisonnement en fonction du nombre de circonstances aggravantes et/ou la suspension du permis de conduire pour 5 ans, l’annulation du permis, la confiscation du véhicule, l’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants, l’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans, l’immobilisation du véhicule…

Accident ayant causé des blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à 3 mois (art. L. 232-2 et L. 232-3 du Code de la route et 222-19 et 222-19-1 du Code pénal)

6

Amende de 45 000 à 100 000 € d’amende et de 3 à 7 ans d’emprisonnement en fonction du nombre de circonstances aggravantes et/ou la suspension du permis de conduire pour 5 ans, l’annulation du permis, la confiscation du véhicule, l’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants, l’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans, l’immobilisation du véhicule…

Accident à l’origine d’un homicide involontaire (art. L. 232-1 et L. 232-3 du Code de la route et 221-6-1 du Code pénal)

6

Amende de 75 000 à 150 000 € d’amende et de 5 à 10 ans d’emprisonnement en fonction du nombre de circonstances aggravantes et/ou la suspension du permis de conduire pour 5 ans, l’annulation du permis, la confiscation du véhicule, l’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants, l’immobilisation du véhicule…

Arrêt ou le stationnement au-delà du temps réglementaire (art. R. 417-6 du Code de la route)

Amende de 1ère classe, soit 38 €

Arrêt ou le stationnement gênant ou abusif (art. R. 417-10 et R. 417-12 du Code de la route) :

Amende de 2ème classe, soit 150 € et/ou la mise en fourrière du véhicule

Arrêt ou le stationnement sans nécessité absolue sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute (art. R. 421-7 du Code de la route)

Amende de 2ème classe, soit 150 € et/ou la mise en fourrière du véhicule

Arrêt ou le stationnement sur une voie de bus ou sur un emplacement réservé GIG-GIC (art. R. 417-11 du Code de la route)

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la mise en fourrière du véhicule

Arrêt ou le stationnement dangereux (art. R. 417-9 du Code de la route)

3

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans et  la mise en fourrière du véhicule

Changement de direction sans avertissement préalable (absence de clignotant) (art. R. 412-10 du Code de la route)

3

Amende de 2ème classe, soit 150 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans

Chevauchement d’une ligne continue (art. R. 412-19 du Code de la route)

1

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans

Circulation avec des pneus détériorés (art. R. 314-1 du Code de la route)

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou l’immobilisation du véhicule

Circulation en sens interdit (art. R. 412-28 du Code de la route)

 4

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans

Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (art. R. 412-8 du Code de la route)

 3

Amende de 2ème classe, soit 150 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans

Circulation sur une voie réservée (art. R. 412-7 du Code de la route)

Amende de 4ème classe, soit 750 €

Circulation, l’arrêt ou le stationnement sur la bande centrale séparative sur autoroute (art. R. 421-5 du Code de la route)

 2

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans et la mise en fourrière du véhicule

Conduite en état d’ivresse (jusqu’à 0,79 g/l de sang ou 0,39 mg/l d’air expiré) (R. 234-1 du Code de la route)

 6

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans et l’immobilisation du véhicule

Conduite en état d’ivresse manifeste ou avec un état alcoolique supérieur à 0,8 g/l de sans ou 0,4 mg/l d’air expiré (art. L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la route)

 6

Amende de 4 500 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans, l’immobilisation du véhicule, l’annulation du permis de conduire, des travaux d’intérêts généraux, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants…

Conduite malgré la suspension ou durant la rétention du permis de conduire (art. L. 224-16 du Code de la route)

 6

Amende de 4 500 € et 2 ans d’emprisonnement et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans, des travaux d’intérêts généraux, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants, la confiscation du véhicule, l’immobilisation du véhicule…

Conduite sous l’influence de stupéfiants (art. L. 235-1 du Code de la route)

6

Amende de 4 500 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement (3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende si ma personne est en plus en état d’ivresse) et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans, l’immobilisation du véhicule, l’annulation du permis de conduire, des travaux d’intérêts généraux, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des stupéfiants…

Défaut d’assurance (art. L. 324-2 du Code de la route et L.211-1 du Code des assurances)

Amende de 3 750 € et/ou des travaux d’intérêts généraux, la suspension du permis de conduire pour 3 ans, l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière,  la confiscation du véhicule, l’immobilisation du véhicule…

Défaut de maîtrise de la vitesse (art. R. 413-17 du Code de la route)

Amende de 4ème classe, soit 750 €

Délit de fuite (art. 434-10 du Code pénal et L.231-1 et L. 231-2 et L. 23163 du Code de la route)

 6

Amende de 30 000 € et 2 ans d’emprisonnement (les peines sont doublées s’il y a un délit de fuite après homicide ou ITT de plus de 3 mois) et/ ou la suspension du permis de conduire pour 5 ans, l’annulation du permis de conduire, des travaux d’intérêts généraux, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière,  la confiscation du véhicule…

Dépassement dangereux (art. R. 414-4, 414-6, 414-7, 414-8 et 414-10 du Code de la route)

3

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans

Dépassement de la vitesse inférieur à 20 km/h, si la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h (art R.413-14 du Code de la route)

1

Amende de 4ème classe, soit 750 €

Dépassement de la vitesse inférieur à 20 km/h, si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/ (art R.413-14 du Code de la route)

1

Amende de 3ème classe, soit 450 €

Dépassement de la vitesse entre 20 et 30 km/h (art R.413-14 du Code de la route)

 2

Amende de 4ème classe, soit 750 €

Dépassement de la vitesse entre 30 et 40 km/h (art R.413-14 du Code de la route)

 3

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans

Dépassement de la vitesse entre 40 et 50 km/h (art R.413-14 du Code de la route)

 4

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans

Dépassement de la vitesse supérieur à 50 km/h (art R.413-14 du Code de la route)

 6

Amende de 5ème classe, soit 1 500 € (3 750€ d’amende et 3 mois d’emprisonnement en cas de récidive) et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans, l’interdiction de conduire certains véhicules, l’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière,  la confiscation du véhicule

Fausse déclaration sur l’identité du propriétaire d’un véhicule sans plaque minéralogique (art. L. 317-3 du Code de la route)

6

Amende de 3 750 € et 3 ans d’emprisonnement et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans, la confiscation du véhicule

 Franchissement d’une ligne continue (art. R. 412-19 du Code de la route)

3

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans

Maintien des feux de route malgré la présence d’un véhicule en face (art. R. 416-6 du Code de la route)

Amende de 4ème classe, soit 750 €

Marche-arrière ou le demi-tour sur une autoroute (art. R. 421-6 du Code de la route)

4

Amende de 4ème classe, soit 750 € et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans

Mise en circulation d’un véhicule malgré la décision d’immobilisation (art. R. 325-2 du Code de la route)

Amende de 4ème classe, soit 750 €

Mise en circulation sans carte grise (art. R. 322-1 du Code de la route)

Amende de 4ème classe, soit 750 €

Mise en danger délibérée de la vie d’autrui (art. 223-1 et 223-2 du Code pénal)

Amende de 15 000 € et 1 an d’emprisonnement

Non-apposition du sigle A pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans (art. R. 413-5 du Code de la route)

 Amende de 2ème classe, soit 150 €

Non-port de la ceinture de sécurité (art. R. 412-1 du Code de la route)

3

 Amende de 4ème classe, soit 750 €

Refus d’obtempérer (art. L. 2233-1 et L. 233-1-1 et L. 233-2 du Code de la route)

6

 Amende de 3 750 € et 3 mois d’emprisonnement et/ou la suspension du permis de conduire pour 3 ans…

Maintenant, voyons ce qui a changé de manière explicite pour 2012 :

  • les excès de vitesse de plus de 50 km/h seront qualifiés dès la première infraction, de délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
  • interdire la fabrication , l’import, l’offre et l’incitation à l’usage de dispositifs techniques signalant la localisation de radars, sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amendes.
  • interdire la détention ou le transport de ces dispositifs précédement cités sous peine d’une amende de 5e classe (1 500 € d’amende et retrait de 6 points)
  • la suppression des panneaux indiquant les radars ainsi que leur carte d’implantation .
  • implantation de 1000 nouveaux radars (Feu rouge, ou qui peuvent flasher sur plusieurs voies différents gabarits, qui contrôlent la vitesse sur une portion de route et non sur un point précis, radars sur passages à niveaux dangereux, radars sur véhicules mobiles, radars sur les zones de chantier)
  • créer un label « voiture sûre ». Il prévoit entre autres des accords avec les professionnels pour que les GPS indiquent en temps réel la vitesse maximale autorisée, le bridage volontaire de la vitesse, et que les loueurs de voitures proposent des modèle avec limiteur de vitesse.
  • Pour l’alcoolémie et les stupéfiants, étendre les personnes pouvant effectuer un prélèvement sanguin de contrôle (infirmiers)
  • étendre l’usage d’éthylotests anti-démarrage (EAD) (voiture de location) et le rendre obligatoire dans les transports en commun.
  • la perte de 8 points pour une alcoolémie supérieure à 0,8 g par litre de sang.
  • augmenter la taille des plaques d’immatriculation pour les deux roues (modèles neufs ou mutation). De plus, aggravation des sanctions en cas de non conformité de la plaque. Cette infraction passe en 4e classe (135 € d’amende)
  • une formation sera obligatoire si pendant 5 ans, un motard n’a pas assuré un véhicule deux roues. Pour se ré-assurer, il devra obligatoirement passer celle-ci.
  • le port obligatoire pour tout conducteur de deux roues d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3 de bandes réfléchissantes sur ses vêtements. En cas de non respect, ceci est une infraction de 3e classe (Amende de 68 € et perte de 2 points)
  • avoir un téléphone en main passe à une infraction de 4e classe (135 € et 3 points)
  • créer un partenariat avec les opérateurs mobiles pour développer des des solutions techniques permettant de limiter les conversations téléphoniques au volant (message téléphonique indiquant au correspondant que son interlocuteur est au volant et que c’est dangereux)
  • changement de classe d’infraction en passant à la 4e classe (135 € d’amende, retrait de 3 points et possibilité de suspension de permis) en cas de circulation sur bande d’arrêt d’urgence, chevauchement de ligne continue séparant la bande d’arrêt d’urgence. Il en va de même pour le non respect d’une voie neutralisée.
  • installer des bandes de rives sonores sur toutes les autoroutes.