P2P et piratage : la CNIL désavouée par le Conseil d’ Etat ?

Dans un communiqué, la Société Civile des Producteurs Phonographiques annonce que le Conseil d’ Etat annule la décision de la CNIL qui, un an et demi plus tôt, avait rejeté sa demande de mise en oeuvre de certains dispositifs automatisés afin de lutter contre la piraterie musicale sur les réseaux P2P.

Le 18 octobre 2005, la Commission Nationale Informatique et des Libertés mettait des bâtons dans les roues de la société d’auteurs SACEM et de producteurs SCPP, SPPF, en ne leurs accordant pas le droit de mettre en place des mesures qu’elles désiraient ardemment afin de lutter plus efficacement contre le piratage musical sévissant notamment sur les réseaux P2P :

    • L’envoi de messages aux internautes les informant du caractère illégal et des conséquences du téléchargement d’oeuvres soumises aux droits d’auteur.
    • La recherche et le constat de mise à disposition illégale d’oeuvres sur les réseaux d’échanges type P2P via des systèmes automatisés de surveillance des téléchargements.

 Ce que dit la SCPP

Aujourd’hui, revirement de situation semble-t-il, et c’est la SCPP qui s’en félicite dans un communiqué de presse :

 » Par une décision rendue le 23 mai 2007, le Conseil d’ Etat a annulé en totalité la décision de la CNIL du 18 octobre 2005 ayant rejeté la demande d’autorisation de traitements présentée par la SCPP pour lutter contre la piraterie musicale.

La SCPP accueille avec beaucoup de satisfaction cette décision. Elle rappelle que le rejet de sa demande par la CNIL ne lui a pas permis, ainsi qu’à la SACEM et à la SPPF, de mener les actions de prévention et de répression de la piraterie musicale qui étaient pourtant effectuées dans la plupart des états de l’ Union européenne.

La France est aujourd’hui un des pays où la piraterie sur Internet est la plus développée et où, en conséquence, le marché légal de la musique en ligne se développe le plus lentement.

La SCPP, qui a toujours manifesté le plus profond respect pour la CNIL et les missions que la loi lui a attribuées, entend reprendre une relation constructive avec la CNIL, dans un environnement juridique clarifié par la décision du Conseil d’ Etat. « 

Prudence toutefois, la décision du Conseil d’ Etat n’a pour l’heure pas fait l’objet d’une publication mais la tenue d’une nouvelle table ronde avec la CNIL semble inévitable.

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